Depuis le 2 août 2021, le Code du travail (article L. 4141-5) intègre la notion de passeport de prévention afin de mieux prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail. Les partenaires sociaux suivent la mise en place du dispositif et la Direction générale du travail, finance et pilote le projet, intégré dans le 4e Plan national de santé au travail (PST 4). Pour rendre possible cette solution numérique innovante, la Caisse des Dépôts met à profit son expertise sur le sujet.

À qui s’adresse le passeport de prévention ?

Visant à accompagner les formations des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail afin de prévenir les risques professionnels, le passeport s’adressera à trois publics distincts :

• Les travailleurs et demandeurs d’emploi pourront activer s’ils le souhaitent leur passeport de prévention. Ils pourront ensuite le compléter tout au long de leur carrière et le valoriser auprès de leur employeur ou recruteur. Ils pourront bénéficier d’informations sur leurs droits et leurs acquis en termes de formation en matière de santé et de sécurité au travail.

• Les employeurs auront accès à un dispositif dédié leur permettant de déclarer et centraliser toutes formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés, ainsi que des services associés pour améliorer le suivi.

• Les organismes de formation partageront les déclarations des formations dispensées dans le domaine. 

La mise en relation de toutes ces parties-prenantes vise à faciliter la circulation des informations relatives à la santé et à la sécurité au travail afin de simplifier la formation en matière de prévention des risques professionnels.

Suite au décret paru le 21 avril 2021 portant sur l'obligation des employeurs de proposer une sensibilisation aux premiers secours pour les personnes partant à la retraite, l'arrêté du 07 septembre 2022 est paru au JO´numéro 0019 du 22 janvier 2023.

Cet arrêté précise que les organismes sont autorisés à dispenser cette sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Cette sensibilisation aux premiers secours doit être réalisée dans les conditions définies par le décret du 21 avril 2021.

Dans ces conditions :

• Le temps consacré à la sensibilisation est considéré comme temps de travail.

• Cette action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.

Cette sensibilisation doit permettre :

1. D'assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;

2. De réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;

3. De réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Publié le 26 Janvier 2023 - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047017735

Depuis le 21 avril 2021, les salariés peuvent bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. 

Proposée par l'employeur, cette sensibilisation permettra au salarié, avant son départ volontaire à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :

• assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;

• réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;

• réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Les organismes et les professionnels autorisés à dispenser cette sensibilisation doivent remplir ces conditions :

• Soit être titulaires du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ou du certificat de compétences pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC) ;

• Soit être titulaires du certificat de formateur en sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences ;

• Soit être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile - PSC 1 datant de moins de trois ans et formés par l'autorité d'emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et aux propositions pédagogiques mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2017.

Une adaptation de cette sensibilisation prenant la forme d’une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences peut être délivrée aux salariés attestant d’un certificat ou attestation, en cours de validité ou datant de moins de 10 ans, et notamment :

• le certificat de sauveteur secouriste du travail (SST),

• le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1),

• le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),

• l’attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS)...

Les horaires atypiques, regroupant le travail posté, de nuit, etc., concernent de nombreux secteurs. Ces organisations du travail s’accompagnent pour les travailleurs d’une désynchronisation des rythmes biologiques, sociaux et familiaux, pouvant conduire à des altérations de la santé. En raison du nombre de salariés exposés et des résultats ou preuves scientifiques liant travail de nuit et altérations de la santé, la promotion et l’incitation à la mise en place de mesures de prévention se révèlent particulièrement pertinentes. Ce dossier propose un panorama des études menées par de nombreux organismes de prévention ou de recherche sur les effets des horaires atypiques sur la santé. Y sont également présentés des résultats d’interventions ou de démarches, sur des situations concrètes de travail. 

L'INRS propose un dossier complet sur ce sujet : https://www.inrs.fr/publications/hst/dossier.html

Accédez aux dernières recommandations en secourisme pour l'année 2024.

Vous pouvez télécharger les recommandations GQS, PSC1 et PSE en cliquant sur le lien ci-dessous.

https://mobile.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Secourisme-et-associations/Les-recommandations-et-les-referentiels

Le règlement (UE) n°2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (MDR) est entré en application le 26 mai 2021. Il fait évoluer la classe de certains dispositifs médicaux. C’est le cas des défibrillateurs automatiques externes (DAE). Initialement catégorisés en classe IIb selon la Directive 93/42/CEE, ces dispositifs relèvent désormais de la classe III.

À l’approche de la date de fin de production des DAE qui restent sous la directive, fixée au 26 mai 2024, cette évolution réglementaire soulève des interrogations concernant l’acquisition et l’utilisation des défibrillateurs. Faisons le point sur les principaux changements pour mieux comprendre leur impact.

Le MDR prévoit une période de transition permettant la mise sur le marché de dispositifs médicaux ayant un certificat CE valide au titre de la Directive. Initialement fixée à mai 2024, cette période s’étend jusqu’à fin 2027 pour les classes de risque élevé (III et IIb implantables) et jusqu’à fin 2028 pour les autres classes de dispositifs médicaux. 

À fin 2027, les défibrillateurs produits avec un certificat CE valide au titre du MDR devront obligatoirement être en classe III. Cependant, les défibrillateurs qui ne passeront pas sous MDR pourront être produits en classe IIb avec un certificat valide au titre de la Directive jusqu’à la date de fin de validité de son certificat, et au plus tard, jusqu’au 26 mai 2024. Ces derniers pourront être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.

Les défibrillateurs qui passeront sous MDR bénéficieront d’une période transitoire. Celle-ci s’étend jusqu’en décembre 2027 et permet la mise sur le marché de ces dispositifs avec un certificat CE valide au titre de la Directive. Toutefois, ces appareils devront avoir une lettre de confirmation de la part de l’organisme certifié. Cette lettre officialise la demande formelle de certification selon le règlement MDR et permet la vente de ces dispositifs, toujours sous MDD, après le 26 mai 2024.

https://blog.mediprostore.com/dae-classe-iii/

L’article L. 4141-5 du Code du travail prévoit l’obligation pour les employeurs de déclarer les données relatives aux formations délivrées à leurs travailleurs en matière de santé et sécurité au travail (certifications, titres, diplômes, certificats, habilitations et attestations). Lorsque la formation a été confiée par l’employeur à un organisme de formation, c’est ce dernier qui doit effectuer la déclaration dans le Passeport de prévention.

Bien que la loi prévoie l’entrée en vigueur du Passeport de prévention au 1er octobre 2022, l’obligation pour les employeurs et les organismes de formation de déclarer les formations et les certifications ne sera effective qu'au moment où ils auront accès à leur espace de déclaration dans le Passeport de prévention en 2025. Les utilisateurs seront informés de la date plus précise dès qu’elle sera connue. 

https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/actualites/passeport-de-prevention-report-de-louverture-de-la-declaration-des-formations-par-les