ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales définit les modalités de fourniture par SOS SECOURS au Client d’une ou plusieurs prestations de formation.

ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION ET HORAIRES

FORMATIONS PUBLIQUES

Les demandes d’inscription se font par téléphone, par fax ou par courrier électronique avant la date de début de la formation à laquelle le Client souhaite s’inscrire. Une place est alors réservée pour le Client dans la session de formation demandée.

Toute demande d’inscription doit être confirmée par écrit par le Client soit par un bon de commande du Client, soit en acceptant le devis SOS SECOURS.

SOS SECOURS adresse une convention de formation  mentionnant l’adresse et les horaires de la formation au plus tard une semaine avant la date de démarrage de la session.

FORMATIONS SUR MESURE

La validité de toute proposition de formation sur-mesure est indiquée sur la proposition commerciale envoyée au Client. Au-delà de cette date, la proposition commerciale est considérée comme caduque.

La mise à disposition par SOS SECOURS d’un formateur n’est définitive qu’à réception d’un bon de commande dûment signé par le Client ou de l’acceptation du devis accompagné d'une caution de réservation.

Pour les formations se déroulant chez le Client, le formateur s’adapte aux horaires du Client.

LIEU DE FORMATION

Les formations ont lieu dans les locaux du Client. Celui-ci doit mettre à disposition une salle permettant l’accueil de tous les stagiaires et un espace en extérieur pour les formations dont la pratique le nécessite.

ARTICLE 3 - NIVEAU REQUIS ET ADEQUATION

SOS SECOURS dans chacun de ses programmes de formation précise le niveau requis pour suivre les stages proposés. Il appartient au Client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si le niveau de son personnel amené à suivre l’une des formations de SOS SECOURS correspond au niveau requis pour celle-ci. Par conséquent, SOS SECOURS ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier. 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

Les prix sont exprimés H.T.Hors Taxes et sont soumis à la T.V.A. à 20%. Ils sont valables pour l’année calendaire en cours sous réserve d’une modification tarifaire en cours d’année. Ils sont disponibles sur le site de SOS SECOURS ou sur simple demande.

FORMATIONS EN ENTREPRISE

Le prix de chaque session de formation est un prix de groupe, quel que soit la durée de la formation. Il n’inclut pas les frais de déjeuner et de transports et d’hébergement des participants. Le prix de toute formation commencée est dû intégralement.

FORMATIONS SUR MESURE

Les prix indiqués pour les formations sur mesure sont des prix à la session de formation, quel que soit le nombre de participants.

FACTURATION ET REGLEMENT

A l’issue de chaque prestation de formation, SOS SECOURS établit la facture correspondante au prix de la prestation de formation, majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de la formation. Avec la facture, le Client reçoit les attestations de présence, et les attestations de stage ou les diplômes.

Le règlement de la facture intervient, par chèque ou par virement, à réception de cette dernière, sauf convention spécifique.

REGLEMENT PAR UN ORGANISME FINANCEUR

En cas de règlement par l’organisme financeur dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par

SOS SECOURS au Client.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas à SOS SECOURS au premier jour de la formation, SOS SECOURS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ANNULATION

Toute annulation intervenant  15 jours précédant le début du stage entrainera le paiement d’une indemnité égale à 50% du montant du stage.

Toute annulation  intervenant  3 jours  précédant le début du stage ou toute absence à la formation entrainera le paiement de la totalité du montant du stage.

Ces indemnités feront l’objet d’une facture payable à réception par le Client.

Ces indemnités donnent droit à un crédit formation d’un montant équivalent, valable 1 mois à partir de la date d’annulation, utilisable pour n’importe quel collaborateur.

Les sessions  sont animées à partir de 6 inscrits minimum. Si le nombre de participant à une session s’avère insuffisant, SOS SECOURS se réserve le droit d’annuler la formation sans délai jusqu’au jour même ou de la facturer sur une base de 6 apprenants.

ARTICLE 6 - CLAUSE PENALE

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entrainera :

-l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.

-l’application d’une pénalité de 2 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur pour toute somme impayée à son échéance.

-l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

-le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires huissiers ou d’auxiliaires de justice. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire égale à 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

ARTICLE 7 – MISE A DISPOSITION DE MATERIELS PEDAGOGIQUES

Chaque participant dispose du matériel pédagogique requis pour le cours.

La prestation comprend la fourniture de documentation destinée à l’usage exclusif et personnel du participant. Cette documentation est remise en début de session.

ARTICLE 8 – N° D’ORGANISME DE FORMATION

Le numéro de déclaration d'activité de SOS SECOURS en tant qu’organisme de formation est le  numéro  11 78 80819 78 enregistré à la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Yvelines.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

SOS SECOURS déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire un droit d’usage régulier de ces derniers.

Le Client s’engage à utiliser lesdits supports de cours et autres ressources pédagogiques dans les limites définies comme suit : le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations SOS SECOURS ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de SOS SECOURS.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

L'organisme de formation tient à rappeler au représentant au client signataire de la présente convention que l'exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :

- permettre à l'organisme de formation de satisfaire à ses obligations de justification de la réalité des actions de formation dispensées, telles que précisées aux articles L.6362-6 et suivants du Code du Travail, et plus spécifiquement l'établissement de feuilles d'émargement,

- permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de l'action de formation dans le cadre de la réalisation de la formation objet des présentes,

- permettre l'exécution des obligations financières découlant du présent contrat.

L'organisme de formation tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion, et l'exécution du présent contrat. Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes : M PACHECO Moana –

contact@sos-secours.fr.

Les données à caractères personnel seront adressées aux formateurs intervenant au sein de l'organisme de formation, aux organismes financeurs le cas échéant, et aux autorités de contrôle, dument habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l'article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant du client signataire de la présente convention est informé de ce qu'il dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de l'organisme de formation du point de vue de l'engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du présent contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d'événements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.

Pendant cette durée, ces données feront l'objet d'un archivage, préalable à leur suppression définitive.

Le représentant du client signataire de la présente convention est également informé de ce qu'il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d'introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Les informations concernant les prestations, qu’elles proviennent du Client, d’un de ses opérateurs, d’un opérateur tiers associé à la mission, ou de SOS SECOURS, sont confidentielles et ne sont communiquées qu’aux personnes ayant à les connaître pour le bon déroulement de la prestation. Les parties prennent les précautions nécessaires de discrétion pour les informations échangées électroniquement. Les dispositions de ce paragraphe ne concernent pas les informations tombées dans le domaine public.

ARTICLE 12 – COMMUNICATION

Le Client autorise expressément SOS SECOURS à le citer comme Client de son offre de services dans le cadre de son activité commerciale et sans contrepartie d’aucune sorte. À cet effet, SOS SECOURS peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

SOS SECOURS s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des actions de formation mises à sa charge.

SOS SECOURS n’est pas tenue pour responsable des dommages indirects, perte d’exploitation ou manque à gagner subis par le Client et/ou ses représentants au cours de la prestation de formation.

En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de SOS SECOURS, l’indemnité mise à sa charge est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.

EMPECHEMENT

Un formateur devant réaliser une action de formation se déclarant en arrêt maladie dans un délai inférieur à 48 heures précédant la première heure de formation sera considéré comme un empêchement majeur pour SOS SECOURS et donnera lieu à une nouvelle planification de ladite session. Dans ces conditions l’entreprise ne peut prétendre à aucune indemnité que ce soit du fait de l’annulation ou du report de la session de formation.

ASSURANCE

La société SOS SECOURS déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

L’employeur s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la ou des sessions une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs, et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables au tiers qui auraient été causes par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherchée ou inquiète.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE

La présente convention est régie par la loi française. A défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de VERSAILLES, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GENERALES

Toutes les conditions ci-dessus sont considérées comme acceptées par le Client dès lors qu’il a passé commande ou accepté un devis. Dans le cas où l’inscription à un stage se fait par un bon de commande, les conditions ci-dessus restent valables, sauf accord préalable et écrit de la part de SOS SECOURS.

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par SOS SECOURS. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ

Article 2 - Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

-des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation

-de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 – Consignes en cas de pandémie

Les consignes générales en cas de pandémies sont spécifiées par le gouvernement. Elles doivent être connues et respectées par les stagiaires qui s’en informeront par leurs propres moyens. Les consignes spécifiques aux stages de formation professionnelle sont transmises par l’organisme de formation aux commanditaires qui doit les transmettre aux stagiaires. Si la formation se passe dans ses locaux, le commanditaire doit prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les protocoles en vigueur. A minima, chaque stagiaire doit être détenteur de deux masques de protection pour une journée de formation, avoir son propre gel hydro alcoolique, respecter les mesures de distanciation d’au moins un mètre par personne et les gestes barrières. Tout signe pouvant indiquer une contamination devra être immédiatement signalé.

Article 3 - Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation [situé dans le Hall d’entrée du bâtiment]. Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4 - Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5 - Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 6 - Accident

Le stagiaire victime d’un accident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 7 - Assiduité du stagiaire en formation

Article 7.1. - Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 7.2. - Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 7.3. - Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 8 - Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

-entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;

-y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;

-procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 9 - Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

La tenue doit permettre la réalisation des gestes demandés par le formateur lors de mises en situation et d’exercices pratiques.

Article 10 - Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 11 - Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Article 12 - Enregistrement

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 13 – Propriété intellectuelle

La documentation pédagogique remise pour les sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de les reproduire, de les modifier et de les transmettre à une tierce personne.

Article 14 – Exclusion de responsabilité

Le formateur et l’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 15 - Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

-rappel à l’ordre 

-avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant 

-blâme 

-exclusion temporaire de la formation 

-exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

-l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;

-et/ou le financeur du stage.

Article 16 - Garanties disciplinaires

Article 16.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 16.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

-         il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation 

-         la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 16.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 16.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.